Amendement n° 784 · Article 39
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa instauré en commission oblige les branches saisonnières à négocier sur la reconduction des contrats saisonniers. En cas de non reconduction, une compensation financière en fonction de l’ancienneté du salarié deviendrait obligatoire en laissant le soin au gouvernement de légiférer par ordonnance en cas d’échec de négociations. Ainsi, ce dispositif met à mal la démarche initiée par le SNELAC (Syndicat National des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels) depuis plusieurs années avec les partenaires sociaux qui a fait l’objet de la signature de l’avenant n° 41 le 23 janvier 2012, instaurant notamment dans la branche la mise en œuvre du dispositif innovant du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII).
Cosignataires (12)
Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Frédéric Reiss, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian