Amendement n° 780 (Rect) · Article 28 bis
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans leur champ d’application. »
Exposé sommaire
L’ajout d’un point V à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale vise à offrir aux branches, qui sont dénuées de personnalité morale en droit français, la possibilité de constituer une personne morale sous la forme d’une association pour réaliser les actes juridiques nécessaires à la mise en œuvre des accords (relations contractuelles avec des experts indépendants pour réaliser le pilotage des équilibres techniques, échanges directs avec les entreprises pour recueillir les informations de suivi, etc.).
Cosignataires (21)
Damien Abad, Xavier Breton, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Yves Fromion, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Philippe Vitel, Éric Woerth