Amendement n° 779 (Rect) · Article 28 bis
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « institutions » , sont insérés les mots : « recommandés ou codésignés » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou la codésignation » ;
3° À la première phrase du III, après le mot : « recommandation », sont insérés les mots : « ou de la codésignation ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif d’adapter la rédaction de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale à la suite de l’adoption des modifications de son alinéa 2 qui visent à concilier la liberté de l’entreprise de choisir son organisme assureur avec la protection des entreprises de taille modeste et la nécessité de mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Yves Fromion, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Philippe Vitel, Éric Woerth