Amendement n° 674 · Article 2
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 303 à 324.
Exposé sommaire
Les restrictions apportées par la loi du 14 juin 2013 à la durée minimale du travail à temps partiel n’ont pas raison d’être. Elles sont d’ailleurs déjà mitées par une série d’exceptions inutilement compliquées à mettre en œuvre.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann