Amendement n° 672 · Article 24
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
Afin de limiter les éventuelles disparités entre les salariés d’une même entreprise, source de grande complexité pour le chef d’entreprise, notamment pour les TPE/PME, l’opposition du salarié à la dématérialisation du bulletin de paie doit être justifiée par des considérations objectives, comme par exemple l’absence de couverture numérique du territoire ou de connexion réseau.
Cosignataires (19)
Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Yves Fromion, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Éric Woerth, Marie-Jo Zimmermann