Amendement n° 670 · Article 39
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Les alinéas 6 et 7 de cet article sont susceptibles de porter atteinte à notre économie touristique et saisonnière, fleuron de notre économie. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui, d’une part, obligent la négociation d’un accord collectif dans un temps contraint (alinéa 6) et, d’autre part imposent par ordonnance, à défaut d’accord de branche, la reconduction automatique des contrats saisonniers (alinéa 7).
Cosignataires (23)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Éric Woerth, Marie-Jo Zimmermann