Amendement n° 658 · Article 52
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 27/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« recours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend ».
Exposé sommaire
Suite à la décision du conseil d’État du 5 octobre 2015, la procédure actuelle prévoit que les recours sur des périodes non déclarées prennent la forme d’une simple demande écrite auprès de l’agence du demandeur d’emploi.
Dans un souci de simplification, il faut que ce système perdure dans la loi, sans avoir à saisir l’instance paritaire régionale.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Julien Aubert, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Yves Fromion, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Martial Saddier, Paul Salen, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, François Vannson