Amendement n° 631 · Article 29
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le chapitre II titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. En effet, cette disposition, créée par le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entreprises. Ces dernières sont des structures à taille humaine où le dialogue direct entre le chef d’entreprise et le salarié est privilégié. Il convient de ne pas contrevenir à cette relation de proximité par l’intrusion d’organismes syndicaux, étrangers à la structure de taille familiale, et qui pourraient nourrir des tensions au détriment du bon fonctionnement de la très petite entreprise.