Amendement n° 629 · Article 16
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après, le premier alinéa de l’article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d’au moins cinq salariés qui en feraient la demande. En l’absence de justification, les sommes versées par l’employeur au titre de la délégation lui sont reversées par les délégués syndicaux bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement donne la possibilité à l’employeur ou à un salarié de demander au délégué syndical qu’il justifie de l’usage de son crédit de délégation.
L’employeur rémunère le salarié sur son temps de délégation, il est donc normal qu’il puisse demander à son salarié des justifications. De même, pour éviter toute suspicion, et parce que l’activité de délégation du représentant du personnel a un impact sur celle de ses collègues non délégués (l’absence du délégué peut modifier des congés ou entrainer un surplus d’activité), il est logique qu’en retour le salarié puisse s’assurer que son représentant use du crédit de délégation pour l’intérêt de tous les salariés de l’entreprise. En cas d’absence de justification, le ou les délégués bénéficiaires reversent à l’employeur les sommes dont ils ont bénéficié au titre de la délégation.
Par ailleurs, trop d’opacité règne au sujet de l’activité syndicale : le rapport Perruchot portant sur le financement des syndicats, et dont la publication fut rejetée en 2011 par la commission d ’enquête parlementaire chargée d’étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, estimait les heures de décharge syndicale dans le privé à 1.6 milliards d’euros par an. Compte-tenu d’une telle contribution, certainement sous-évaluée, des patrons en faveur du dialogue social, il apparait logique que le délégué syndical justifie l’usage du crédit d’heures dont il bénéficie pour ses activités syndicales.