Amendement n° 627 · Article 8
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le mandatement d’un salarié par une organisation syndicale dans les entreprises dépourvues de délégués, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises. En effet, les petites structures entrepreneuriales ne fonctionnent pas sur la logique d’un rapport de force employeur-salarié mais sur un dialogue direct entre l’employeur et ses propres employés. Il convient donc de ne pas complexifier ces relations ni en modifier la nature pour la stabilité de l’entreprise.