Amendement n° 626 · Article 16
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la fin des alinéas 3 et 8, substituer par deux fois au mot :
« Douze »
le mot :
« Huit ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 9, substituer par deux fois au mot :
« Dix-huit »
le mot :
« Douze ».
III. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6, substituer par deux fois au mot :
« Vingt-quatre »
le mot :
« Seize ».
Exposé sommaire
Alors que l’article du projet de loi prévoit une augmentation de 20 % des heures de délégation à la disposition des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des salariés invités par leur section à prendre part à la négociation, cet amendement réduit ces heures de 20 % par rapport au quota inscrit dans le droit existant.
Le crédit des heures allouées à la représentation du personnel est financé par les entreprises : l’augmenter revient à créer des coûts financiers supplémentaires pour les entreprises et à former des professionnels du syndicalisme éloignés de leur tâches de salariés.