Amendement n° 625 · Article 16
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de comptabiliser les heures de réunion, tenues à l’initiative de l’employeur, sur le temps de délégation du délégué syndical lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel.
Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail ; il convient donc de mieux encadrer leur utilisation en comptabilisant toutes les activités pour lesquelles les délégués sont mandatés.