Amendement n° 622 · Article 2
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 223 insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d’accord collectif prévu dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑63 et L. 3121‑64. ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend le forfait-jour aux PME par simple accord entre l’employeur et son salarié afin de déroger aux 35 heures sans devoir recourir au mandatement.
Cette souplesse, permise par le présent amendement, permettrait aux TPE-PME, notamment celles dont le champ d’activité les confronte aux contraintes saisonnières, d’adapter le temps de travail de leurs employés sans léser ces derniers.