Amendement n° 621 · Article 16
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le 7° de l’article L. 2121‑1 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Cet article vise à relancer l’engagement syndical en supprimant le 7ème critère de représentativité de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet il apparait urgent, au vu du faible taux de syndicalisation, de permettre l’émergence et le développement de nouveaux syndicats concourant à l’instauration d’un dialogue social riche fondé sur une représentation sociale juste des salariés et des cadres. Le monopole exercé par un tout petit nombre de centrales, dont les directions sont trop souvent coupables de sectarisme envers les choix électoraux de leurs adhérents, crée les conditions de la sous-représentativité et de l’abandon du monde du travail face aux maux qui le touchent.