Amendement n° 599 · Article 16
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre les élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel aux personnes n’étant pas membre de syndicats. Ainsi, l’amendement participe à une meilleure démocratie dans l’entreprise pour limiter le monopole syndical en permettant aux non-syndiqués de pouvoir se présenter. Cette disposition va dans le sens d’une meilleure représentativité des salariés voulue par la présente réforme du travail.