Amendement n° 584 · Article 1er bis
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En permettant aux personnes victimes de harcèlement sexiste de ne présenter que des éléments de faits laissant supposer l’existence du harcèlement, l’article 1erbis ouvre la voie à de graves dérives et favorise des attitudes procédurières néfastes aux relations entre employeur et employé. En effet, l’ambiguïté instaurée par cet article favorise un système procédurier où des personnes mal intentionnées pourraient s’engouffrer dans la brèche pour accuser leur employeur sans même avoir à établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral ou sexuel. C’est pourquoi, afin de préserver la stabilité de l’entreprise et permettre aux personnes victimes d’un harcèlement sexuel et ou moral et d’agissements sexistes, d’entamer une démarche judiciaire sécurisée, de revenir au régime de preuve existant.