Amendement n° 5057 · Article 21
Gouvernement · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
- Sous-amendement de
- n° 4725
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et le compte d’engagement citoyen cessent d’être alimentés »
les mots :
« cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151‑9 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« à cette date ».
Exposé sommaire
Il est légitime que les engagements bénévoles des retraités leur permettent d’acquérir des droits sur le compte d’engagement citoyen. Ils pourront ainsi plus aisément suivre des formations utiles à leurs activités associatives.