Amendement n° 4725 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à retraite, le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen cessent d’être alimentés. Les heures inscrites à cette date sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, mentionnées à l’article L. 6313‑13. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’alimentation du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen s’interrompt lors de la retraite. Seules les heures inscrites sur le CPF au titre du compte d’engagement citoyen pourront être utilisées afin de permettre aux retraités de suivre des formations liées à leurs activités associatives.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 5057 · Adopté