Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
C'est au Parlement de refonder en tant que de besoin la partie législative du code du travail.
Le législateur doit épuiser sa compétence et n'a pas à la déléguer à un groupe d'experts.