Amendement n° 4973 (Rect) · Article 23 bis
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu’avec des personnes qui leur sont préalablement proposées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importance que revêtent les différents systèmes de contrats de travail aidés pour la solution des graves problèmes d’emploi que connaissent tous les départements d’outre-mer, il est nécessaire de garantir la plus totale transparence dans les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs par les collectivités publiques.
Cosignataires (16)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Florence Delaunay, Jean-Marc Germain, Annie Le Houerou, Michel Lesage, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel, Philippe Naillet, Monique Orphé, Christophe Premat, Boinali Said, Jean Jacques Vlody