Amendement n° 4972 · Article 36

Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312‑1‑1. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un organisme chargé :

« 1° De fournir aux cadres une information sur le marché du travail et les offres d’emplois d’encadrement et de les conseiller sur la gestion de leur carrière professionnelle ;

« 2° De fournir une assistance technique aux jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi et de conclure avec les établissements d’enseignement supérieur des conventions d’information et de conseil ;

« 3° D’apporter aux entreprises des services de conseil pour le recrutement des cadres ;

« 4° De constituer des outils d’observation et d’analyse du marché de l’emploi des cadres. »

Amendement d’appel.

Le dispositif paritaire spécifique d’aide et de conseil aux cadres géré par l’Association pour l’emploi des cadres n’existe pas dans les outre-mer.

Il est donc proposé de donner à l’État la possibilité de prendre l’initiative, à titre expérimental, de favoriser la création d’un tel dispositif dans chaque collectivité ultramarine.

Bien entendu, cet amendement n’aurait plus d’objet si les partenaires sociaux ultramarins se mettaient d’accord pour créer un tel dispositif.