Amendement n° 4971 · Article 36
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un organisme chargé :
1° De fournir aux cadres une information sur le marché du travail et les offres d’emplois d’encadrement et de les conseiller sur la gestion de leur carrière professionnelle ;
2° De fournir une assistance technique aux jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi et de conclure avec les établissements d’enseignement supérieur des conventions d’information et de conseil ;
3° D’apporter aux entreprises des services de conseil pour le recrutement des cadres ;
4° De constituer des outils d’observation et d’analyse du marché de l’emploi des cadres.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le dispositif paritaire spécifique d’aide et de conseil aux cadres géré par l’Association pour l’emploi des cadres n’existe pas dans les outre-mer.
Il est donc proposé de donner à l’État la possibilité de prendre l’initiative, à titre expérimental, de favoriser la création d’un tel dispositif dans chaque collectivité ultramarine.
Bien entendu, cet amendement n’aurait plus d’objet si les partenaires sociaux ultramarins se mettaient d’accord pour créer un tel dispositif.
Cosignataires (15)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Chantal Berthelot, Florence Delaunay, Jean-Marc Germain, Annie Le Houerou, Michel Lesage, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel, Philippe Naillet, Monique Orphé, Christophe Premat, Boinali Said, Jean Jacques Vlody