Amendement n° 4968 · Article 24
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Il ne paraît pas réaliste de prévoir l’application immédiate de la dématérialisation du bulletin de paie dans des départements où le tissu économique est constitué par une majorité écrasante de très petites entreprises, où le niveau de la couverture numérique est objectivement faible et où une partie significative de la population entretient un rapport conflictuel avec l’outil numérique. C’est pourquoi le présent amendement, issu d’une proposition de la délégation aux outre-mer, suggère de mettre en place d’un moratoire de trois ans avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Cosignataires (16)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Florence Delaunay, Jean-Marc Germain, Annie Le Houerou, Michel Lesage, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel, Philippe Naillet, Monique Orphé, Christophe Premat, Boinali Said, Jean Jacques Vlody