Amendement n° 4967 · Article 22

I. – L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer, la mission définie au 2° prend notamment la forme de la gestion et de la mise à jour d’un guichet unique numérique de la formation et de l’insertion professionnelle. Ce guichet unique numérique rassemble l’ensemble des offres de formation, d’emplois et les offres liées à ces deux domaines. Il reçoit des informations collectées auprès des organismes prescripteurs de formations professionnelles, des organismes paritaires collecteurs agréés, et des prestataires de formation professionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La multiplicité des formations professionnelles disponibles dans les départements d’outre-mer aboutit à l’illisibilité de l’ensemble de l’offre de formation et entrave de fait, une insertion professionnelle efficace.

Cette illisibilité est renforcée par l’inadéquation entre l’offre de formation et les besoins réels de ces territoires en termes de développement.

La création de ce guichet unique numérique de la formation et de l’insertion professionnelle dans les départements d’outre-mer, placé sous la responsabilité du Pôle emploi, permet de répondre à ces problématiques. Il rend plus lisibles les différentes offres de formation professionnelle et offres d’emplois et aboutit ainsi à une meilleure coordination entre l’offre de formation professionnelle.