Amendement n° 4965 · Article 54
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – L’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV est abrogée à partir du 1er janvier 2018.
II. – À partir de la même date, la partie législative du code du travail est applicable dans le département de Mayotte, dans sa version en vigueur à cette date, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spécificités du département.
Exposé sommaire
La convergence entre le code du travail dont de nombreuses dispositions sont modifiées par le présent projet de loi et la règlementation du travail spécifique à Mayotte, résultant de l’ordonnance du 7 juin 2012, fait partie des objectifs stratégiques définis par le document Mayotte 2025 qui fixe les orientations des politiques publiques à Mayotte pour la prochaine décennie.
Cosignataires (14)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Chantal Berthelot, Florence Delaunay, Annie Le Houerou, Michel Lesage, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel, Philippe Naillet, Monique Orphé, Christophe Premat, Boinali Said, Jean Jacques Vlody