Amendement n° 4959 (Rect) · Article 2
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 400 par la phrase suivante :
« Dans le mois suivant la réception de l’information précitée, l’inspecteur du travail peut s’opposer par une décision motivée à la mise en place des horaires variables dans ces entreprises s’il constate, soit d’office, soit à la requête des salariés, que l’absence d’institutions représentatives du personnel est due à la carence de l’employeur. »
Exposé sommaire
Pour permettre la pratique des horaires à temps partiel, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article précité, il faut contraindre l’employeur de mettre en place éventuellement des élections et de se conformer dès les franchissements des seuils requis à son obligation. C’est pourquoi le présent amendement prévoit une possibilité d’intervention de l’inspecteur du travail pour empêcher l’usage de la faculté ouverte par le nouvel article L. 3123‑26 par un employeur qui a manqué à son obligation d’assurer le fonctionnement des institutions représentatives dans son entreprise.
Cosignataires (16)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Florence Delaunay, Jean-Marc Germain, Annie Le Houerou, Michel Lesage, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel, Philippe Naillet, Monique Orphé, Christophe Premat, Boinali Said, Jean Jacques Vlody