Amendement n° 4939 · Article PREMIER

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle comprend un expert des relations sociales dans les outre-mer. »

Bien que le principe de l’assimilation législative prévu par l’article 73 de la Constitution prévoie l’application systématique du droit national dans les départements et collectivités d’outre-mer, l’expérience révèle une inapplication de fait de nombreuses dispositions juridiques. le législateur national se désintéresse souvent de la question de l’adaptation au droit aux spécificités de ces territoires.

C’est notamment le cas en droit du travail, et le présent projet de loi ne fait pas exception. Cependant, la perspective de refondation dans laquelle il se situe pourrait offrir une occasion opportune de remédier décisivement à une telle défaillance.

En effet, la commission d’experts et de praticiens des relations sociales créée par l’article premier du projet est présentée comme une instance fondamentale de cette refondation. Sa tâche ne serait pas complète si sa composition ne garantissait pas la prise en compte des problématiques spécifiques aux territoires d’outre-mer.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit expressément, conformément à une proposition adoptée par la délégation aux outre-mer, de faire figurer parmi les experts appelés à siéger dans cette commission un expert en relations sociales dans les outre-mer.