Amendement n° 4858 · Article 29
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement restaure la version proposée dans le projet initial pour faciliter les accords types de branches dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Comme le proposait la version initiale dans un esprit de simplification, il convient de laisser l’employeur choisir la disposition qui s’applique dans son entreprise lorsque l’accord type prévoit des options.