Amendement n° 4803 · Article 44
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie privée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie privée. »
Exposé sommaire
Il convient d’apporter des garanties supplémentaires aux salarié.e.s qui présentent une difficulté de santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, afin de ne surtout pas concourir à plus de discrimination : la réponse apportée par l’employeur.se ne peut pas être un licenciement, mais toutes les pistes doivent être envisagées pour faciliter le reclassement d’un.e salarié.e.
Ainsi, il est proposé de garantir un reclassement qui sera recherché dans toute l’entreprise et ses filiales.
Cosignataires (15)
Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Yann Galut, Chantal Guittet, Éric Jalton, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Philippe Plisson, Dominique Potier, Christophe Premat, Boinali Said