Amendement n° 4801 · Article 44

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »

L’amendement vise à ne pas laisser s’installer de discriminations quant à la qualité de l’accès à l’information des salarié.e.s, qui différerait en fonction de la taille de l’entreprise.

Le projet de loi limite aux seules entreprises d’au moins 50 salarié.e.s le bénéfice de l’éclairage du médecin de travail sur les possibilités de formation pour occuper un poste adapté. Or rien ne justifie une différence sur ce point en fonction de la taille de l’entreprise.

Au contraire, ce critère instaurerait une discrimination envers les TPE et PME qui ne pourraient pas avoir accès à l’avis d’expert.e.s. De plus, le projet de loi reste muet quant aux dispositions à prévoir pour ces petites entreprises : de quels types d’avis devront-elles se contenter ? Qui sera en charge de les éclairer sur de tels sujets ? Une telle écriture laisse supposer que le personnel ne pourra pas avoir recours à un médecin qualifié pour l’orienter vers une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Sous couvert de facilitation des démarches pour les plus petites structures, le projet créée des discriminations, alors que c’est justement dans les TPE et PME que les salarié.e.s connaissent déjà des situations de précarité et sont déjà défavorisé.e.s. La taille de l’entreprise ne saurait donc justifier une différence de traitement dans l’accès à l’information des salarié.e.s.