Amendement n° 4776 · Article 2
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 533, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l’attente d’un reclassement après un avis d’inaptitude. »
Exposé sommaire
L’attente d’un reclassement se doit d’être considérée comme une période de travail effectif, afin que les salarié.e.s qui sont dans cette situation ne se retrouvent pas lésé.e.s, lors de la détermination de la durée de leur congé.
Lorsqu’un.e salarié.e ne se trouve pas en emploi, et est déclaré.e inapte, il/elle se retrouve en attente de reclassement. Or cette période, subie, n’est pas reconnue par le présent projet de loi : le texte actuel n’inclut pas la prise en compte de cette période, en tant que période de travail effectif, ce qui ne permet pas au/à la salarié.e de bénéficier des mêmes droits au congé que les autres salarié.e.s.
Cet amendement propose une amélioration des conditions des victimes du travail, et garanti ainsi une égalité réelle entre tout.e.s les travailleur.ses.
Cosignataires (13)
Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Yann Galut, Chantal Guittet, Éric Jalton, Régis Juanico, Christophe Léonard, Philippe Plisson, Dominique Potier, Christophe Premat, Boinali Said