Amendement n° 4755 · Article 22

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le 1^er alinéa de l’article L.514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des chambres d’agriculture dispose du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par les articles L.4161‑1 à L.4162‑10 du code du travail. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de gestion et de portabilité. » »

Les quelque 8 000 salariés des Chambres d’Agriculture sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.

Ce Statut n’est rattaché ni au Code du Travail ni au Statut de la Fonction publique, selon des jurisprudences du Conseil d’État.

Ce Statut échappe, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.

Par conséquent, les évolutions législatives ne sont pas applicables automatiquement aux Chambres d’Agriculture et à leurs salariés même quand ils relèvent du droit privé, mais doivent faire l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux en vue de l’introduction dans le Statut.

Ainsi, il n’existe pas de compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans les Chambres d’Agriculture.

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre le C3P pour les salariés des Chambres d’Agriculture et en définir les règles de financement et de portabilité.