Amendement n° 4753 (2ème Rect) · Article 22
De Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des chambres d’agriculture disposent du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑9 du code du travail. Un décret en Conseil d’État en prévoit les modalités de gestion et de portabilité. » »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de la loi indique que le compte personnel d’activité (CPA) concernera tous les actifs, quel que soit leur statut.
Les quelques 8 000 salariés des Chambres d’Agriculture sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.
Ce Statut n’est rattaché ni au Code du Travail ni au Statut de la Fonction publique, selon des jurisprudences du Conseil d’État.
Ce Statut échappe, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.
Cette loi, dans sa rédaction actuelle, ne crée pas un CPA pour les salariés des Chambres d’Agriculture, en contradiction avec l’objectif d’universalité du dispositif.
D’ailleurs, le CPF et le C3P n’y existent pas.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir le CPA aux salariés des Chambres d’Agriculture.
Cosignataires (54)
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Yves Blein, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Sylviane Bulteau, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, William Dumas, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Thérèse Le Roy, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Michel Ménard, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, Hervé Pellois, Christophe Premat, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Michel Vergnier, Jean Jacques Vlody