Amendement n° 4682 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéa suivants:
« 4° bis Il est inséré un article L. 6323‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑6‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation dans un autre État membre de l’Union européenne dans les conditions fixées à l’article L. 6323‑6. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’autoriser la mobilisation d’un compte personnel d’activité par son titulaire afin que celui-ci puisse prendre part à une formation dans un autre pays de l’Union européenne que la France, dans les conditions fixées à l’article L. 6323‑6 du code du travail.
En effet, il est essentiel de permettre l’utilisation, dans un autre État de l’Union européenne, des droits acquis au titre du compte personnel de formation pour les titulaires qui souhaitent se former à l’étranger, dans le cadre d’une mobilité ou non.
Cette mesure permettrait ainsi aux titulaires d’un compte qui sont frontaliers, qui partent vivre dans un autre pays de l’Union européenne ou qui souhaitent simplement y suivre une formation de pouvoir mobiliser leurs droits acquis dans ce pays.
Cosignataires (54)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Boinali Said, Béatrice Santais, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic