Amendement n° 4680 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ; ».
Exposé sommaire
L’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) et l’acquisition de droits ne doivent pas être exclusivement réservées aux actifs travaillant sur le territoire national. Il convient de les étendre aux personnes travaillant à l’étranger et qui sont bénéficient d’un contrat de travail de droit français (frontaliers, détachés, expatriés…).
En effet, il convient de tenir compte de la diversité des situations de mobilité, notamment celles qui concernent les nombreux travailleurs régis par un contrat de travail de droit français qui exercent leur activité à l’étranger.
Cosignataires (55)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Boinali Said, Béatrice Santais, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic