Amendement n° 4487 · Article 30
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« créées artificiellement »
les mots :
« consécutives d’une attitude intentionnelle et frauduleuse de la part de l’employeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la création artificielle de difficultés économiques en remplaçant le terme « artificiellement » par « l’attitude intentionnelle et frauduleuse ».
La vérification par le juge judiciaire que les difficultés économiques avancées par l’entreprise n’ont pas été « créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois » rend difficile les distinctions sur la bonne ou mauvaise volonté de l’entreprise. Le terme « artificiellement » qui a été choisi ne renvoie à aucune jurisprudence existante contrairement à l’« attitude intentionnelle et frauduleuse » de l’employeur qui est déjà bien identifiée. Un doute supplémentaire planerait sur l’interprétation du juge que cet amendement a pour objectif de lever.