Amendement n° 4471 (Rect) · Article 39
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre la possibilité qu’une négociation au niveau de l’entreprise intervienne dans le cas où les branches, qui disposent d’un délai de 6 mois pour négocier ne l’ont pas fait
L’amendement repousse la date à laquelle le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance de 6 mois à 9 mois, de manière à laisser le temps nécessaire aux entreprises pour négocier.
L’ordonnance ne sera alors applicable qu’aux entreprises qui ne seront couvertes pas par un accord de branche ou d’entreprise.
Cosignataires (14)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret