Amendement n° 4395 · Article 11

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéa suivants :

« L’accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :

« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;

« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance. »

La conclusion d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, qui s’apparente à un accord dit «offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d’accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de  hausse de leur salaire. Afin d’introduire plus d’équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s’agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et  des dividendes versés aux actionnaires pendant toute la durée de l’accord. C'est ce qui est déjà prévu pour les accords de maintien dans l'emploi (Article L5125-1 du code du travail), dits aussi "accords défensifs".