Amendement n° 4347 · Article 32
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article L. 6243‑2 du code du travail, supprimer les mots : « non compris les apprentis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux TPE-PME de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales et salariales sur les contrats des apprentis.