Amendement n° 4339 · Article 26
De Anne-Christine Lang (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du télétravail, tel que défini au premier alinéa, pendant la période comprise entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité dans les conditions définies par la convention collective ou l’accord d’entreprise. »
Exposé sommaire
Dans un souci de préserver la santé des femmes, pour limiter les transports et la fatigue des futures mères, à l’origine de nombreuses naissances prématurées, il est proposé que celles-ci, si elles le souhaitent, puissent exercer une partie de leur activité en télétravail pendant leur grossesse.
Il n’est aucunement question ici de remettre en cause le code du travail et son article L1225‑1 qui interdit toute forme de travail pendant le congé de maternité mais bien de préserver la santé des femmes enceintes.
Cosignataires (44)
Jean-Pierre Allossery, Pierre Aylagas, Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Seybah Dagoma, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Jean-Louis Dumont, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Aurélie Filippetti, Marc Goua, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Marie Récalde, Gwendal Rouillard, Odile Saugues, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Catherine Troallic