Amendement n° 25 · Article 43
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans tous les cas non expressément prévus par la loi ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre, par des accords d’entreprise ou de branche, la conclusion de contrats à durée déterminée dans les cas non expressément prévus par la loi.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel