Amendement n° 24 · Article 30
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d’entreprise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renvoyer aux accords de branche et d’entreprise la fixation des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.
Cosignataires (29)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel