Amendement n° 22 (Rect) · Article 16
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d’entreprise, et de confier au comité d’entreprise les compétences du CHSCT qu’il n’aurait pas déjà.
Cosignataires (23)
Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel