Amendement n° 21 · Article 16
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d’un délégué du personnel.
Cosignataires (30)
Laurence Arribagé, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Philippe Vitel