Amendement n° 20 · Article 16
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d’un comité d’entreprise.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Philippe Vitel