Amendement n° 2 · Article 35
De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation.
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.
Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.
Alors qu’il incombe au Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) d’inscrire la angue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.
Cosignataires (32)
Damien Abad, Élie Aboud, Nicole Ameline, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Franck Marlin, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann