Amendement n° 19 · Article 16
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical qu’une même personne peut exercer.
Cosignataires (29)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Michel Sordi, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel