Amendement n° 1790 · Article 16
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 2333‑64, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° En conséquence, le cinquième alinéa du même article est supprimé.
II. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 1235‑5, à l’article L. 2312‑2 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑9 du code du travail le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Pour beaucoup de TPE/PME, les seuils sociaux représentent une charge financière certaine. Avec des moyens limités, elles mobilisent proportionnellement plus de ressources que les ETI et les Grandes entreprises au détriment de leur croissance. C’est pourquoi, cet amendement supprime toutes les obligations du premier seuil de onze salariés.