Amendement n° 17 (Rect) · Article 14
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I.– À l’alinéa 3, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« autour d’environ deux cents »
les mots :
« de cent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement, pour renforcer leur rôle dans le cadre de la réforme du code du travail.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel