Amendement n° 16 · Article 2
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑1 A. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Jean-Christophe Fromantin, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel